Face aux enjeux environnementaux et à la nécessité de protéger les acquéreurs, les obligations en matière de diagnostics immobiliers évoluent constamment. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales nouveautés concernant ces obligations pour les vendeurs, afin de vous permettre de mieux appréhender ces changements et de vous y préparer efficacement.
Le renforcement des diagnostics énergétiques
L’impact environnemental des bâtiments est aujourd’hui au cœur des préoccupations, et la performance énergétique est désormais un critère essentiel dans le choix d’un logement. Pour répondre à cette attente, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réformé en profondeur.
Le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, se veut plus fiable et plus précis. Il repose désormais sur une méthode de calcul unique et intègre également l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Les étiquettes énergie sont désormais classées de A à G selon la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2. Les logements les plus énergivores (étiquettes F et G) devront être rénovés d’ici 2028 pour ne pas être considérés comme des « passoires thermiques ».
L’obligation d’effectuer un diagnostic termites dans certaines zones géographiques
Le diagnostic termites est un document qui sert à informer l’acquéreur de la présence ou non de termites dans le bien immobilier. Ce diagnostic est désormais obligatoire pour les vendeurs de biens situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral.
Cette mesure vise à protéger les futurs propriétaires des dégâts causés par ces insectes xylophages, qui peuvent fragiliser gravement la structure d’un bâtiment. Le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel et avoir une durée de validité inférieure à six mois lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente.
Les nouvelles obligations concernant le repérage de l’amiante
L’amiante, matériau autrefois largement utilisé pour ses propriétés isolantes et résistantes au feu, est désormais interdit en raison de sa toxicité. Les vendeurs d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doivent donc fournir un diagnostic amiante avant-vente (DAV).
Ce diagnostic a été renforcé par l’introduction d’une nouvelle obligation pour les vendeurs : la réalisation d’un repérage amiante avant-travaux (RAAT) pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui font l’objet de travaux. Ce repérage doit être effectué par un opérateur certifié et permet d’évaluer les risques liés à la présence d’amiante dans les matériaux et produits du bâtiment.
Le diagnostic assainissement non collectif : une obligation pour les propriétaires non raccordés au réseau public
Les propriétaires de biens immobiliers non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent désormais fournir un diagnostic assainissement non collectif (DANC) lors de la vente. Ce document, réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), permet de vérifier la conformité de l’installation et d’informer l’acquéreur des éventuelles mise en conformité à réaliser.
Pour être valable, ce diagnostic doit avoir été réalisé moins de trois ans avant la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose alors d’un délai d’un an après la vente pour mettre en conformité son installation d’assainissement.
La prise en compte des risques naturels, miniers et technologiques
Enfin, dans le cadre du dispositif d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), les vendeurs doivent fournir un état des risques et pollutions (ERP) lors de la vente. Ce document informe l’acquéreur des risques auxquels le bien est exposé (inondations, mouvements de terrain, séismes, etc.) ainsi que des mesures préventives mises en place.
L’ERP doit être réalisé à partir des informations fournies par la préfecture et être daté de moins de six mois lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente.
Les obligations en matière de diagnostics immobiliers sont en constante évolution pour mieux protéger les acquéreurs et réduire l’impact environnemental des bâtiments. Il est donc essentiel pour les vendeurs de se tenir informés des dernières réglementations en vigueur et de faire appel à des professionnels qualifiés pour réaliser les diagnostics nécessaires.
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